Que prévoit l'article 35 de la loi Climat et Résilience ?

L'article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) fixe l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, avec une réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici 2031. Il engage les documents d'urbanisme et, indirectement, les porteurs de projets à justifier la sobriété foncière et la prise en compte de la biodiversité.

Quels projets immobiliers sont concernés ?

Tout projet qui consomme du foncier ou crée de l'artificialisation est exposé : constructions neuves, aménagements et ZAC, extensions. Les collectivités, aménageurs, promoteurs et investisseurs sont amenés à démontrer la sobriété foncière du projet et, de plus en plus, à documenter sa performance biodiversité.

L'article 35 impose-t-il une preuve biodiversité ?

L'article 35 ne crée pas d'obligation de certification, mais il renforce la pression réglementaire et contractuelle : collectivités, financeurs et appels d'offres demandent de plus en plus une évaluation documentée de l'impact biodiversité. Un diagnostic puis un rapport BPS signé permettent de constituer une preuve défendable.

Comment évaluer rapidement mon exposition ?

Le diagnostic gratuit BiodiPass situe en 10 questions l'exposition réglementaire d'un projet (article 35, CSRD, Directive 2024/825) et le niveau de preuve attendu. Le résultat est immédiat et sans création de compte.

Loi Climat et Résilience · Sobriété foncière · Biodiversité

Article 35 : quelles obligations biodiversité pour vos projets immobiliers ?

L'article 35 de la loi Climat et Résilience inscrit l'immobilier dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette. Décryptage de ce qu'il implique concrètement, et de la manière d'évaluer puis documenter votre exposition biodiversité.

Évaluer mon exposition (gratuit, 2 min)

1. Ce que dit l'article 35

Issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, l'article 35 grave dans le code de l'urbanisme l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols : diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici 2031, sur la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à 2050. Les documents de planification (SRADDET, SCoT, PLU) doivent décliner cet objectif, ce qui se répercute directement sur l'instruction des projets.

Pour un porteur de projet, la conséquence est claire : la sobriété foncière et la prise en compte du vivant deviennent des conditions d'acceptabilité — au permis, en appel d'offres, et auprès des financeurs.

2. Qui est concerné

Collectivités & aménageurs

Justifier la sobriété foncière des ZAC et opérations d'aménagement.

Promoteurs

Démontrer la limitation de l'artificialisation des constructions neuves.

Investisseurs & foncières

Documenter l'exposition biodiversité d'un actif ou d'un portefeuille.

AMO & bureaux d'études

Outiller le volet biodiversité des dossiers de leurs clients.

3. Comment évaluer et documenter votre exposition

1Situer l'exposition — un diagnostic rapide indique si votre projet appelle une preuve biodiversité, selon le foncier, l'artificialisation et la sensibilité du site.
2Évaluer la performance — un score BPS (Biodiversity Performance Score) mesure objectivement la performance biodiversité du projet sur ses phases clés.
3Constituer la preuve — un rapport BPS signé IRICE fournit un document opposable à vos parties prenantes ; une certification Effinature peut sécuriser vos allégations.

Pour aller plus loin sur le reporting d'entreprise, voir notre dossier CSRD et ESRS E4.

Diagnostic express gratuit

Votre projet est-il exposé au titre de l'article 35 ?

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Faire le diagnostic BiodiPass

Article publié par BPS — Biodiversity Performance Score, outil de scoring biodiversité du bâti édité par IRICE. Contenu informatif ; il ne constitue pas un avis juridique sur l'application de la loi Climat et Résilience.